Cabinet Pelletier Avocat, avocat à Marseille, Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 et la saisine directe du bureau de jugement par le salarié lors de la prise d’acte de rupture

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail dispose que : »Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est un type de résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, une réponse à ce qu’il considère comme un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Il doit s’agir généralement de manquements suffisamment graves de l’employeur.

La prise d’acte de rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission.

Si le salarié n’a pas effectué de préavis, lors de la prise d’acte, il peut être condamné à devoir à l’employeur des dommages intérêts du montant du préavis.