Cabinet Pelletier Avocat, avocat à Marseille, Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

 

La nouvelle procédure pénale est entrée en vigueur le 2 juin à l’exception des règles relatives à l’assistance par un avocat hors garde à vue qui ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2015. Lire la suite →

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 et la saisine directe du bureau de jugement par le salarié lors de la prise d’acte de rupture Lire la suite →

La nouvelle procédure pénale est entrée en vigueur le 2 juin à l’exception des règles relatives à l’assistance par un avocat hors garde à vue qui ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2015.

Au stade de l’enquête, la loi prévoit la création d’un véritable statut d’une personne à l’égard de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (Article 61-1 CPP). Cette personne « suspecte » pourra être entendue librement et devra se voir notifier plusieurs droits : connaissance des dates et lieux des faits reprochés et qualification, droit de quitter les locaux d’enquête, droit à un interprète, droit de se taire, droit à un avocat (sous certaines conditions).

Désormais, 3 cas sont à distinguer : la personne « non suspecte » (entendue librement ou sous contrainte pendant 4 heures maximum), la personne « suspecte », la personne gardée à vue.

De nouveaux droits doivent être notifiés aux personnes gardées à vue : droit de connaître la qualification des faits, droit à un interprète, droit de consulter les documents auxquels l’avocat a accès, droit de présenter des observations quant à la prolongation.

Ces droits doivent être indiqués dans un document écrit et devront, par ailleurs, être re-notifiés s’il apparaît une infraction autre que celle pour laquelle la garde à vue a été mise en place.

S’agissant des infractions en col blanc (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale) pour lesquelles les gardes à vue de 96 heures ont été jugées disproportionnées par le Conseil Constitutionnel en décembre 2013, elles ne pourront désormais être prolongées au-delà de 48 heures que si les faits sont commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

L’ordonnance du Juge des Libertés et des Détentions ou du Juge d’Instruction devra dès lors être spécialement motivée.

Au stade de la mise en examen, les parties pourront demander directement une copie du dossier au Juge d’Instruction lorsqu’elles n’auront pas d’avocat (Article 114 modifié CPP).

L’amende encourue en cas de violation du secret d’instruction s’élève dorénavant à 10.000 euros contre 3.750 euros. L’augmentation du montant de l’amende est le corollaire de la délivrance de la copie du dossier aux parties.

En matière de jugement, dans le cadre du déferrement (comparution immédiate), le Procureur de la République devra notifier au prévenu son droit de se taire.

Au début de l’audience correctionnelle, le prévenu se voit également notifier son droit de se taire.

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l’a donc pas modifié en soi. Lire la suite →